Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par CUIR ET SOFA sur son site internet.
CUIR ET SOFA est une société par actions simplifiée spécialisée dans le commerce de détail de meubles, notamment dans la vente de canapés compressés et convertibles.
CUIR ET SOFA
9 Rue du Commerce
67550 Vendenheim
France
SIREN : 519 886 063
SIRET : 519 886 063 00022
TVA intracommunautaire : FR51 519 886 063
E-mail : info@cuiretsofa.com
Téléphone : +33 7 57 75 31 71
Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 — Produits
CUIR ET SOFA propose notamment des canapés compressés et convertibles.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, notamment ses dimensions, son coloris, sa configuration, son revêtement, ses fonctionnalités et, lorsqu'il s'agit d'un canapé convertible, ses caractéristiques de couchage.
Le Client est invité à prendre connaissance de l'ensemble des caractéristiques du produit avant de passer commande.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment résulter de l'affichage des écrans ou des conditions de prise de vue.
Article 3 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, CUIR ET SOFA informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique les solutions disponibles conformément à la réglementation applicable.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les informations relatives à sa commande.
La validation définitive de la commande entraîne l'obligation de paiement lorsque le paiement est demandé immédiatement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moyen des solutions proposées sur le Site.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés sur le Site.
La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.
Les canapés peuvent être expédiés sous forme compressée afin de faciliter leur transport et leur livraison.
CUIR ET SOFA livre actuellement en France métropolitaine et en Belgique.
Les modalités détaillées de livraison sont présentées dans la Politique d'expédition et de livraison.
Article 8 — Droit de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le Client n'a pas à justifier sa décision et aucun frais ou pénalité ne peut être exigé du seul fait de l'exercice de ce droit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le Client peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site lorsqu'elle est applicable.
E-mail : cuiretsofa2@gmail.com
Adresse :
CUIR ET SOFA
9 Rue du Commerce
67550 Vendenheim
France
Article 9 — Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal applicable.
Le retour doit être effectué à l'adresse suivante :
CUIR ET SOFA
9 Rue du Commerce
67550 Vendenheim
France
Le Client doit prendre les précautions nécessaires afin de protéger correctement le canapé pendant son transport retour.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments d'origine lorsque cela est possible.
L'ouverture ou la manipulation du canapé ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Toutefois, le Client peut être responsable d'une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 10 — Frais de retour
Lorsque le Client exerce son droit légal de rétractation, les coûts directs de renvoi du canapé sont à sa charge lorsque CUIR ET SOFA l'en a informé avant la conclusion de la vente.
Compte tenu de la nature, du volume, du poids et des conditions particulières de transport des canapés compressés et convertibles, les frais directs de retour sont fixés à :
99 € TTC par colis retourné.
Ce montant s'applique aux retours effectués depuis la France métropolitaine et la Belgique.
Lorsque plusieurs colis doivent être retournés dans le cadre d'une même commande, les frais sont calculés à raison de 99 € TTC par colis effectivement retourné.
Ces frais correspondent aux frais directs liés notamment à la collecte, au transport, à la manutention et au traitement du colis retourné.
Ils ne constituent pas une pénalité appliquée au Client du seul fait de l'exercice du droit de rétractation.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux, non conforme à la commande ou par une erreur imputable à CUIR ET SOFA, les frais de retour ne sont pas facturés au Client dans le cadre des garanties et obligations légales applicables.
Article 11 — État du produit retourné
Le Client peut ouvrir et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le simple fait que le canapé ait été déballé ne supprime donc pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Toutefois, lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour ces vérifications, CUIR ET SOFA peut tenir compte de cette dépréciation dans le montant du remboursement dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 12 — Remboursement
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, CUIR ET SOFA rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CUIR ET SOFA est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, CUIR ET SOFA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen lorsque celui-ci n'occasionne pas de frais pour le Client.
Les frais de livraison standard sont remboursés conformément aux règles légales applicables.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès du Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
Les 99 € TTC de frais directs de retour par colis sont à la charge du Client lorsque les conditions légales sont réunies et sont déduits du montant à rembourser.
Article 13 — Produit défectueux ou non conforme
Si le produit reçu présente un défaut, une détérioration ou ne correspond pas à la commande, le Client doit contacter CUIR ET SOFA :
info@cuiretsofa.eu
Le Client peut être invité à transmettre des photographies ou vidéos afin de faciliter l'examen du problème.
Les droits du Client au titre des garanties légales demeurent pleinement applicables.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux, non conforme ou une erreur imputable à CUIR ET SOFA, les frais de retour ne sont pas facturés au Client conformément aux règles légales applicables.
Article 14 — Garanties légales
Les produits vendus par CUIR ET SOFA bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés s'applique dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter :
info@cuiretsofa.eu
Article 15 — Responsabilité
CUIR ET SOFA ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Cette disposition ne limite pas les garanties et responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Article 16 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur doit en priorité contacter CUIR ET SOFA afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation préalable auprès de CUIR ET SOFA et lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par CUIR ET SOFA.
Médiateur de la consommation : à renseigner avec le médiateur effectivement désigné par CUIR ET SOFA.
Adresse : à renseigner.
Site internet : à renseigner.
Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant la publication définitive des présentes CGV.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
En cas de litige, le Client est invité à contacter CUIR ET SOFA afin de rechercher préalablement une solution amiable.
CUIR ET SOFA
9 Rue du Commerce
67550 Vendenheim
France
E-mail : info@cuiretsofa.eu
Téléphone : +33 7 57 75 31 71
Dernière mise à jour : septembre 2026